Pour une donation d’entreprise qui se déroule par une transmission facile aux successeurs, le code général des impôts encadre cette donation par des mesures et des facilités fiscales favorables aux donataires.

La donation d’entreprise consiste à léguer, de manière gratuite, la propriété de l’entreprise, d’une partie ou de la totalité des biens dont elle est dotée, à une autre personne appelée donataire. De cette manière, le propriétaire envisage la transmission par anticipation de l’entreprise, par exemple, aux membres de sa familiale ou à ses enfants. Cette technique de donation d’entreprise, est encadrée par un document qui doit être réalisé devant un notaire. Concernant ces actes de donation, on peut citer deux catégories : la donation simple et la donation partage. La donation d’entreprise en partage prévient les mesures à entreprendre par rapport à la succession en cas du décès du propriétaire. Quant à la donation simple, elle est plus fréquente et plus efficace, dans le cas où le donataire est un seul et unique enfant. Lorsqu’ils sont plusieurs enfants donataires, il convient d’entreprendre une donation partage.

Exonération des droits de donation

Dans le code général des impôts, il existe un article provenant de la loi Dutreil, qui concerne la donation d’entreprise. L’article 787 C, prescrit l’exonération de droits de mutation en cas de donation d’entreprise gratuite. Cette exonération est fixée à 75 % de la valeur de l’entreprise ou de l’ensemble des corporels ou incorporels exploitables. La condition pour faire valoir cette exonération est la détention de l’entreprise par le donateur d’une durée d’au moins 2 ans avant sa donation à titre onéreux.

Dans l’acte de la donation, tous les partis de donataires, doivent donner leurs engagements de garder tous les biens exploitables de l’entreprise pendant 4 ans, en état constaté initialement, cette durée prend cours dès l’établissement de la transmission. De plus, ils font l’engagement de continuer à exercer l’activité 3 ans après la date de l’établissement de l’acte de transmission.

Les droits de donation

La donation d’entreprise qui a eu lieu au-delà de 2006, donne aux donataires les bénéfices d’une réduction de droits liés à la donation. Cette réduction est en rapport étroit avec l’âge du donateur. Dans le cas où ce donateur est âgé de moins de 70 ans, la réduction prévue est d’un taux de 50 %, sinon elle est de 30 % s’il a 70 ans et plus, sans dépasser l’âge de 80 ans. De plus, il est envisageable de cumuler ces réductions avec l’abattement, selon l’article 779 du code général des impôts.

Paiement différé des droits de donation

Au moment du dépôt de la déclaration, les donataires doivent régler les droits de donation d’entreprise. Il existe une facilité qui consiste à payer ces droits exigibles durant les cinq années qui suivent la date d’exigibilité. Une fois ce délai dépassé, le règlement peut se faire durant dix ans.

Reporter l’imposition programmée

Dans le cadre d’une donation d’entreprise, si le donataire s’engage à continuer l’activité durant cinq ans minimum, il bénéficie de la non-imposition sur le cédant. Pour supprimer l’imposition complètement, il faut présenter la preuve de l’exploitation poursuivie du fonds de commerce, après les cinq années d’activité, selon l’article 41 du code des impôts.