L’annonce légale est une expression peu connue du grand public. Et pour cause, ce sont généralement les entreprises qui ont l’obligation d’en publier. Les particuliers doivent seulement en publier pour un changement de nom ou de régime matrimonial.

L’annonce légale est parfois appelée publicité légale. Bien que ce terme peut être utilisé, il conçerne principallement les annonces du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Cette publication va être obligatoire pour toutes les entreprises commerciales. Voyons ensemble à quel moment il est nécessaire d’en publier et comment effectuer cette publication.

Les nombreux événements nécessitant la publication d’une annonce légale

Ce sont les entreprises qui réalisent la majorité des annonces légales. Elles doivent en publier ponctuellement selon les changements qui sont opérés dans leur entreprise. Mais, avant qu’une entreprise existe, il faut la créer.

La première annonce légale qu’une entreprise va publier est une annonce légale de constitution de société.

Par la suite, une société va publier une annonce pour signifier certains changements : un changement de gérance, un changement d’objet social, un changement de dénomination sociale, un changement d’administrateur, une cession de fonds de commerce, une mise en location-gérance… Au moment de la fermeture de l’entreprise, une annonce légale va encore devoir être publiée.

Les événements qui nécessitent le dépôt d’une annonce sont donc très nombreux. C’est ce qui explique le nombre important d’annonces publiées chaque année par les entreprises : plus d’un million d’annonces.

Où se rendre pour publier une annonce légale ?

Le dépôt d’une annonce légale doit se faire auprès d’un JAL (journal d’annonces légales) ou auprès d’un SPEL (service de presse en ligne). Le JAL est un journal papier traditionnel tandis que le SPEL est un journal d’actualité sur internet. L’entreprise doit choisir un support de son département pour faire la publication. Ces journaux doivent avoir l’habilitation de leurs préfectures desquelles ils dépendent. sAinsi, une entreprise de Toulouse devra utiliser un journal d’annonces légales habilité de la Haute-Garonne.

Fort heureusement, grâce à internet la publication d’une annonce légale est simple. Ces journaux proposent un logiciel en ligne pour vous aider à soumettre votre annonce très facilement. Il suffit donc de se rendre sur le site Internet d’un journal habilité (ou sur celui d’un prestataire de formalité pour les entreprises) pour pouvoir acheter une annonce légale. L’achat d’une annonce déroule souvent de la même façon : il faut remplir un formulaire en ligne, payer pour l’annonce, et attendre de recevoir une attestation de parution sur son e-mail.

Les logiciels proposés sont généralement très bien faits. Cela permet de gagner du temps et d’éventuellement faire trois ou quatre devis pour obtenir le meilleur prix.

Que risque-t-on si l’on n’effectue pas cette obligation ?

La non publication peut avoir des conséquences très graves. Si le gérant d’une entreprise change par exemple de commissaire aux comptes mais qu’il oublie de déposer une annonce légale, les comptes de l’entreprise ne pourront pas être validés par le nouveau commissaire aux comptes. Ils devront être validés par l’ancien commissaire aux comptes, celui dont le nom est inscrit sur les statuts juridiques de l’entreprise et qui n’a pas été modifié, car le gérant n’a pas effectué son annonce légale. Oublier de déposer une annonce légale pour un changement de gérant ou une transmission de parts peut avoir des conséquences encore plus dévastatrices pour l’entreprise.

Quel est le prix correct pour une annonce légale ?

Chaque annonce légale étant différente, il est difficile de définir « un prix correct » pour une annonce légale. Une solution est de collecter plusieurs devis de plusieurs prestataires et de comparer.

Il faut cependant préciser que chaque département choisit un prix minimum par ligne pour les annonces légales de leurs départements. Le prix est donc calculé à la ligne.

Le prix d’une annonce de changement de quelques lignes devrait être sous la barre des 100 euros tandis qu’une annonce de création peut monter jusqu’à 150 euros (car l’annonce comprend plus de lignes).